Accueil Catégorie suivante Business / Entreprises Catégorie suivante Juridique  
Un projet de loi anti-contrefaçon pourrait instituer la riposte graduée - (17/10/2007)
Un texte adopté au Parlement fait craindre à l'association de défense des internautes EUCD.info que le gouvernement pave la voie pour mettre en place la riposte graduée. D'autant qu'aucune opposition forte ne s'est formée contre ces dispositions.
Lire la suite
  - Les partenaires -