Accueil Catégorie suivante Business / Entreprises Catégorie suivante Juridique  
Les internautes soumis à certaines règles pour la web campagne électorale - (12/12/2006)
Le Forum des droits sur internet rappelle aux internautes qui participeront à la campagne électorale sur le Net, via des blogs ou des commentaires, qu'ils devront respecter les règles relatives à la liberté d'expression mais aussi le code électoral.
Lire la suite
  - Les partenaires -