Fœtus : le Médiateur en appelle au Parlement - (07/02/2008)
Jean-Paul Delevoye lui demande de fixer clairement la notion de viabilité d'un foetus à 22 semaines de grossesse. La Cour de cassation avait jugé mercredi qu'un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l'état-civil, quel que soit son poids et la durée de la grossesse.
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