| Institué par la loi des 16 et 24 août 1790, le Tribunal de commerce de Paris se compose au XVIIIe siècle de juges élus par les commerçants. Sa mission est alors de trancher les litiges entre commerçants ou associés de sociétés commerciales, d’examiner les contestations portant sur des actes de commerce et de régler les faillites ou les liquidations judiciaires. Jusqu’en 1909, le Tribunal de commerce de Paris constitue également la juridiction d'appel des jugements du conseil des Prud'hommes....... |
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