| Centre Éducatif Fermé - (29/11/2006)
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| La loi Perben de septembre 2002 introduit la possibilité de placer des mineurs en centres fermés à partir de l?âge de 13 ans. Pour les plus âgés d?entre eux, s?ils ne respectent pas l?obligation de séjour en centre fermé, ils sont alors placés en détention provisoire. |
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